charte signée par la France et soumise au conseil constitutionel

Publié le par Evelyne Ressaire

bimensuel n° 49 : 2 juin 1999

DOSSIER

Ministère de la culture

et de la communication

0.

08/DOSSIER

LETTRE D’INFORMATION

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

2 juin 1999

A plusieurs reprises, le Premier ministre avait affirmé la volonté du gouvernement de signer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. A cet effet, dès 1997, il avait chargé Nicole Péry puis Bernard Poignant de lui remettre un rapport sur les langues régionales, complété par une expertise juridique de Guy Carcassonne sur la compatibilité de la Charte avec les principes constitutionnels français. L’expertise juridique a conclu à la possibilité pour la France de signer la Charte sans qu’il soit nécessaire de modifier la constitution. Le 20 mai, le président de la République a saisi le Conseil constitutionnel de la charte.

 

Une décision symbolique

Les langues régionales n’appartiennent pas aux régions mais à la nation tout entière, comme toute autre partie de notre héritage culturel, quelle que soit sa localisation géographique. L’objectif dominant de la Charte est d’ordre culturel. Elle est destinée à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’éléments menacés du patrimoine culturel européen. Elle met surtout l’accent sur la dimension culturelle et éducative. Elle ne crée pas de droits individuels ou collectifs pour les locuteurs et ne vise pas à protéger des minorités linguistiques. Adoptée en 1992 par le Conseil de l’Europe, elle a été signée par 17 Etats auxquels s’ajoute désormais la France, et ratifiée par 8 d’entre eux (Norvège, Finlande, Pays-Bas, Hongrie, Croatie, Lichtenstein, Suisse, Allemagne).

En France, la ratification n’aura lieu que si le Conseil constitutionnel déclare la Charte compatible avec la Constitution.

 

Le contenu

La Charte est une sorte de « menu à la carte » qui doit permettre à chaque Etat de choisir des mesures compatibles avec ses traditions politiques et juridiques, et adaptées au cas particulier de chaque langue. Outre les parties I et IV qui sont techniques, la Charte comprend une partie II qui énumère des principes généraux relatifs à la protection de ces langues et à leur reconnaissance en tant que patrimoine culturel, ainsi qu’une partie III qui énumère des mesures précises à appliquer aux langues choisies. Les Etats signataires s’engagent

à appliquer l’intégralité de la partie II, sans possibilité de formuler de réserves, et un minimum de 35 mesures sur les 98 proposées pour chacune des langues retenues au titre de la partie III. Il n’est pas nécessaire de choisir les mêmes mesures pour chaque langue. C’est lors de la ratification que seront précisées les langues concernées par la partie III ainsi que les engagements qui trouvent à s’appliquer pour chaque langue.

 

Choix des langues

La Charte ne spécifie pas quelles langues européennes correspondent au concept de langues régionales ou minoritaires. Elle prend en compte des langues dites « sans territoire », mais elle ne retient ni les « langues des migrants » ni les « dialectes de la langue officielle ». Il appartient à chaque gouvernement de déclarer à

quelles langues il appliquera la Charte.

Afin d’éclairer la décision du gouvernement dans le choix des langues qui seront retenues, les ministres chargés de l’éducation nationale et de la culture ont confié au professeur Cerquiglini, directeur de l’Institut national de la langue française, une mission consistant à établir, sur des bases scientifiques, une liste des langues parlées sur le territoire de la République par des citoyens français et correspondant aux critères prévus par la Charte. Elle vient d’être rendue publique et recense quelque 75 langues. Celles-ci présentent

une grande diversité de caractéristiques. Certaines ont une littérature, d’autres n’ont pas d’écriture ; pour certaines le nombre d’usagers se compte par centaines de milliers, pour d’autre par milliers, voire par centaines. Il y a donc un grand travail à faire pour répondre de façon adéquate aux besoins, compte tenu des contraintes diverses, notamment financières. Un groupe de travail interministériel a été chargé d’éclairer cette question et de proposer, parmi toutes ces langues, celles qui bénéficieront des engagements de la

partie III (cf le rapport de M. Cerquiligni : http://dglf.culture.fr).

 

LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES

LANGUES PARLÉES PAR DES RESSORTISSANTS FRANÇAIS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE

 

France métropolitaine :

dialecte allemand d’Alsace et de Moselle ; basque ; breton ; catalan ; corse ; flamand occidental ; francoprovençal ; occitan (gascon, languedocien, provençal, auvergnat-limousin, alpin-dauphinois) ;

langues d’oïl : franc-comtois, wallon, picard, normand, gallo, poitevin-saintongeais, bourguignon-morvandiau, lorrain ;

 berbère ; arabe dialectal ; yiddish ; romani chib ; arménien occidental

 

Départements d.Outre Mer :

créoles à base lexicale française : martiniquais, guadeloupéen, guyanais,réunionnais ;

créoles bushinenge (à base lexicale anglo-portugaise) de

Guyane : saramaca, aluku, njuka, paramaca ;

langues amérindiennes de

Guyane : galibi (ou kalina), wayana, palikur, arawak proprement dit

(ou lokono), wayampi, émerillon ; hmong

 

Territoires d.Outre Mer :

Nouvelle Calédonie : 28 langues kanak : Grande Terre : nyelâyu, kumak,

caac, yuaga, jawe, nemi, fwâi, pije, pwaamei, pwapwâ, dialectes de la

région de Voh-Koné, cèmuhî, paicî, ajië, arhâ, arhö, ôrôwe, neku, sîchë,

tîrî, xârâcùù, xârâgùrè, drubéa, numèè.

Iles Loyauté : nengone, drehu, iaai, fagauvea.

Territoires français de Polynésie : tahitien ; marquisien ; langue des Tuamotu

; langue mangarévienne ; langue de Ruturu (Iles Australes) ;

langue de Ra’ivavae (Iles Australes) ; langue de Rapa (Iles Australes) ;

walissien ; futunien

Mayotte : shimaoré ; shibushi

 

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LETTRE D.INFORMATION

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

2 juin 1999

LES 39 ENGAGEMENTS RETENUS PAR LE GOUVERNEMENT

Les engagements retenus sont en gras. Les articles utiles à la compréhension des engagements retenus sont en italique et entre crochets.

 

ARTICLE 8 : ENSEIGNEMENT

 

1 - En matière d’enseignement, les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues, et sans préjudice de l’enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de ‘.Etat :

 

a - [i : à prévoir une éducation préscolaire assurée dans les langues régionales

ou minoritaires concernées ; ou ii : à prévoir qu’une partie substantielle de l’éducation préscolaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou ] iii : à appliquer l’une des mesures visées sous i et ii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;

 

b - [i : à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou ii : à prévoir q’une partie substantielle de l’enseignement primaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou ii : à prévoir, dans le cadre de l’éducation primaire, que l’enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées fasse partie intégrante du curriculum ; ou ] iv : à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;

 

c - [i : à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou ii : à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement secondaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires ; ou iii : à prévoir, dans le cadre de l’éducation secondaire, l’enseignement des langues régionales ou minoritaires comme partie intégrante du curriculum ; ou ] iv : à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent - ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent- en nombre jugé suffisant ;

 

d - [i : à prévoir un enseignement technique et professionnel qui soit assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou ii : à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement technique et professionnel soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou iii : à prévoir, dans le cadre de l’éducation technique et professionnelle, l’enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées comme partie intégrante du curriculum ; ou ] iv : à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent - ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent - en nombre jugé suffisant ;

 

e - i : à prévoir un enseignement universitaire et d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires ; ii : à prévoir l’étude de ces langues, comme disciplines de l’enseignement universitaire et supérieur ;

 

f - ii : à proposer ces langues comme disciplines de l’éducation des adultes et de l’éducation permanente ;

 

g - à prendre des dispositions pour assurer l’enseignement de l’histoire et de la culture dont la langue régionale ou minoritaire est l’expression ;

 

h - à assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la mise en .uvre de ceux des paragraphes a à g acceptés par la Partie ;

 

i - à créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l’établissement ou le développement de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics.

 

2 - En matière d’enseignement et en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, un enseignement dans ou de la langue régionale ou minoritaire

aux stades appropriés de l’enseignement.

 

 

 

ARTICLE 9 : JUSTICE

 

3 - Les Parties s’engagent à rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particulièrement les utilisateurs de ces langues, à moins que ces textes ne soient déjà disponibles autrement.

 

ARTICLE 10 : AUTORITE ADMINISTRATIVE ET SERVICE PUBLIC

 

2 - En ce qui concerne les autorités locales et régionales sur les territoires desquels réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après, les Parties s’engagent à permettre et/ou à encourager :

 

c - la publication par les collectivités régionales des textes officiels dont elles sont à l’origine également dans les langues régionales ou minoritaires ;

 

d - la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également dans les langues régionales ou minoritaires ;

 

g – l’emploi ou ‘.adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires.

 

ARTICLE 11 : MÉDIAS

 

1 - Les Parties s’engagent, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d’indépendance et d’autonomie des médias :

 

a - dans la mesure où la radio et la télévision ont une mission de service public: iii: à prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs programment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires ;

 

b - ii : à encourager et/ou à faciliter l’émission de programmes de radio dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ;

 

c - ii : à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télé- vision dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ;

 

d - à encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d’oeuvres audio et audiovisuelles dans les langues régionales ou minoritaires ;

 

e - ii : à encourager et/ou à faciliter la publication d’articles de presse dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ;

 

f - ii : à étendre les mesures existantes d’assistance financière aux productions audiovisuelles en langues régionales ou minoritaires ;

g - à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires.

 

2 - Les Parties ‘.engagent à garantir la liberté de réception directe des émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d’une langue régionale ou minoritaire, et à ne pas s’opposer à la retransmission d’émissions de radio et de télé vision des pays voisins dans une telle langue. Elles s’engagent en outre à veiller à ce qu’aucune restriction à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d’une langue régionale ou minoritaire ne soit imposée à la presse écrite. L’exercice des libertés mentionnées ci-dessus, comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

 

3 - Les Parties s’engagent à veiller à ce que les intérêts des locuteurs de langues régionales ou minoritaires soient représentés ou pris en considération dans le cadre des structures éventuellement créées conformément à la loi, ayant pour tâche de garantir la liberté et la pluralité des médias.

 

 

 ARTICLE 12 : ACTIVITÉS ET ÉQUIPEMENTS CULTURELS

 

1 - En matière d’activités et d’équipements culturels - en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d’archives, d’académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d’expression culturelle populaire, de festivals,d’industries culturelles, incluant notamment l’utilisation des technologies nouvelles - les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine :

a - à encourager l’expression et les initiatives propres aux langues régionales ou minoritaires, et à favoriser les différents moyens d’accès aux .oeuvres produites dans ces langues ;

b - à favoriser les différents moyens d’accès dans d’autres langues aux oeuvres produites dans les langues régionales ou minoritaires, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage ;

c - à favoriser l’accès dans des langues régionales ou minoritaires à des oeuvres produites dans d’autres langues, en aidant et en développant les activités de traduction  de doublage, de post-synchronisation et de sous titrage

;

d - à veiller à ce que les organismes chargés d’entreprendre ou de soutenir diverses formes d’activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l’initiative ou auxquelles ils apportent un soutien ;

e - à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d’entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d’un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus de la (des) langue(s) du reste de la population

;

g - à encourager et/ou à faciliter la création d’un ou de plusieurs organismes chargés de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou publier les oeuvres produites dans les langues régionales ou minoritaires.

 

2 - En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés, conformément au paragraphe précédent.

 

3 - Les Parties s’engagent, dans leur politique culturelle à l’étranger, à donner une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la

culture dont elles sont l’expression.

 

ARTICLE 13 : VIE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

 

1 - En ce qui concerne les activités économiques et sociales, les Parties s’engagent,pour l’ensemble du pays :

 

b - à interdire l’insertion, dans les règlements internes des entreprises et les actes privés, de clauses excluant ou limitant l’usage des langues régionales ou minoritaires, tout au moins entre les locuteurs de la même langue ;

 

c - à s’opposer aux pratiques tendant à décourager l’usage des langues régionales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales ;

 

d - à faciliter et/ou à encourager par d’autres moyens que ceux visés aux alinéas ci-dessus l’usage des langues régionales ou minoritaires.

 

2 - En matière d’activités économiques et sociales, les Parties s’engagent, dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, dans le territoire sur lequel les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, et dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

 

b - dans les secteurs économiques et sociaux relevant directement de leur contrôle (secteur public), à réaliser des actions encourageant l’emploi des langues régionales ou minoritaires ;

 

e - à rendre accessibles dans les langues régionales ou minoritaires les informations fournies par les autorités compétentes concernant les droits des consommateurs.

 

ARTICLE 14 : ECHANGES TRANSFRONTALIERS

Les Parties s’engagent :

 

a - à appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux Etats où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou à s’efforcer d’en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre les locuteurs de la même langue dans les Etats concernés, dans les domaines de la culture, de l’enseignement, de l’information, de la formation professionnelle et de l’éducation permanente ;

 

b - dans l’intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée de façon identique ou proche.

 

Publié dans occitanie

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