charte européenne des langues regionle

Publié le par Evelyne Ressaire

Resumé

Depuis 1992 le Conseil de l'Europe propose à ses États membres la possibilité de protéger leur patrimoine linguistique en adhérant à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette Charte vient confirmer l'engagement de l'organisation dans la protection et la promotion du patrimoine culturel européen dans lequel la diversité et la richesse linguistique du continent jouent un rôle fondamental.*

Compte tenu des situations très variées des langues régionales ou minoritaires en Europe, chaque langue constituant en fait un cas spécial, la Charte évite d'imposer des obligations uniformes. Bien au contraire elle propose une palette de 68 engagements parmi lesquels les pays signataires doivent choisir un minimum de 35.

De plus cet engagement est modulable. Exemple: au chapitre de l'enseignement, inscrit à l'article 8, un pays peut choisir d'assurer un accès à la langue minoritaire au niveau préscolaire, primaire, secondaire, professionnel, universitaire ou dans des structures d'éducation pour adultes ou de formation permanente.

Une fois ce choix effectué le pays peut sélectionner trois niveaux d'engagements : - assurer l'enseignement totalement en langue régionale ou minoritaire, - ou ne retenir que l'option d'un enseignement partiellement en langue minoritaire, - la troisième voie consiste à offrir l'une ou l'autre de ces deux options seulement en cas de demande expresse des familles et à la condition qu'un nombre minimum d'élèves soit réuni. Ainsi, le système est à la fois "à la carte" et très souple. Pareille souplesse va cependant de pair avec un contrôle européen;

A cette fin, la Charte a mis en place un mécanisme supranational chargé d'assurer un suivi de sa mise en oeuvre. Ce mécanisme, comme c'est le cas pour beaucoup d'autres conventions du Conseil de l'Europe, est à deux niveaux. Il comporte tout d'abord une procédure d'autocontrôle. Tous les trois ans les pays où s'applique la Charte doivent présenter à Strasbourg un rapport dans lequel ils dressent un état des lieux et indiquer les mesures prises en vue de respecter leurs engagements. Ces rapports sont rendus publics.

Le second niveau est celui du comité d'experts indépendants composé d'un représentant par pays adhérent désigné par le Comité des Ministres. Ce comité d'experts est chargé d'analyser les rapports fournis par les États et d'en vérifier la pertinence, entre autres sur la base des éléments fournis par les organisations non gouvernementales concernées. En cas de nécessité, le comité d'experts peut enquêter sur le terrain. Son rapport, qui comporte des propositions de recommandations pour une meilleure application de la Charte, est transmis au Comité des Ministres qui peut le rendre public. Ce dernier peut également adresser aux pays des recommandations en vue d'améliorer la mise en oeuvre de la Charte.

 Conçue comme un texte «à la carte», la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires se base sur 8 principes fondamentaux et un choix de 68 engagements concrets dans 7 domaines de la vie publique.

Qu'est ce qu'une langue régionale ou minoritaire ? C’est avant tout une langue se distinguant nettement de la ou des autres langues parlées par le reste de la population de l’Etat

Publié dans occitanie

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